Statuts
Titre 1. Objet - Dénomination - Durée
Titre 2. Composition - Membres
Titre 3. Administration - Conseil - Bureau - Commissions
Titre 4. Assemblée générale
Titre 5. Ressources - Comptes - Contrôle comptable
Titre 6. Modification du statut et dissolution
Titre 1 : Objet - Dénomination - Durée
Article 1
Entre les personnels du Cnam ayant adhéré au présent statut et remplissant les conditions indiquées ci-après aux articles 4 et 5, il est créé une association régie par le présent statut et par la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 2
Cette association a pour but de promouvoir, étudier, organiser et réaliser toutes œuvres et tous projets de caractère social, culturel et sportif intéressant le personnel en activité, retraité ou dans d'autres positions réglementaires, ainsi que les conjoints et personnes à charge. Elle s'interdit toute activité à caractère politique, syndical ou confessionnel.
Article 3
L'association prend le titre d'Association des personnels du Conservatoire national des arts et metiers, désignée par la suite par le sigle APCnam ; son siège est fixé à Paris, 292 rue Saint-Martin.
La durée de l'association est fixée à 99 ans à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
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Titre 2 - Composition - Membres
Article 4
L'association se compose de membres individuels.
a. Les personnels du Cnam et les salariés de l'association peuvent être membres de l'Association des personnels sous réserve des motifs de radiation prévus à l'article 5. Par personnels du Cnam, on entend les fonctionnaires titulaires et stagiaires régulièrement affectés ou détachés au Cnam, les personnels permanents du réseau Cnam (salariés des organismes gestionnaires et des centres en région), les contractuels pendant la durée de leur contrat, ainsi que les retraités. La qualité de membre est acquise du fait de l'adhésion.
b. Le Bureau établit dans le règlement intérieur la liste des catégories de personnes qui, bien que ne répondant pas aux critères indiqués à l'article 4a, peuvent devenir membres extérieurs de l'Association des personnels, les modalités d'adhésion et les services dont ils peuvent bénéficier.
Article 5
a. Perdent la qualité d'adhérent de l'association les adhérents qui cessent de satisfaire aux conditions de l'article 4.
b. Perdent la qualité de membre de l'association les membres qui donnent leur démission par lettre adressée au président ou les membres radiés pour motif grave lors de l'assemblée générale.
Article 6
La perte de la qualité de membre de l'association entraîne ipso facto la perte des droits aux avantages réservés aux membres de l'association. Les membres appelés sous les drapeaux ou en congé de maladie conservent leur qualité de membre de l'association.
Article 7
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, puisse être tenu personnellement responsable.
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Titre 3 : Administration - Conseil - Bureau - Commissions
Article 8
L'association est administrée par un Bureau composé de 7 membres élus pour deux ans par l'ensemble des membres au scrutin secret, suivant les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 9
Perdent la qualité de membre du Bureau, ceux qui perdent la qualité de membre de l'association ou qui ont donné leur démission par lettre adressée au président
Article 10
Le Bureau peut désigner un président d'honneur.
Article 11
Lors de la première réunion qui suit les élections, le Bureau élit en son sein le président, le secrétaire et le trésorier.
Article 12
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison du mandat qui leur est confié.
Article 13
Le Bureau se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois que l'exige l'intérêt de l'association, sur convocation du président ou à la demande du tiers des membres qui le composent. La demande en est faite au président. Pour délibérer valablement, la présence de la moitié des membres au moins est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire.
Article 14
Le Bureau gère l'association sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il vote le budget annuel, établit un règlement intérieur fixant les modalités d'application du présent statut, ordonnance les dépenses, est représenté en justice ou dans les actes de la vie civile par son président, son secrétaire ou l'un de ses membres.
Article 15
Le Bureau peut se faire seconder par des commissions dont il désigne les membres et détermine les attributions. Chaque commission est présidée par un membre du Bureau.
Article 16
Le Bureau ou les commissions peuvent s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne membre ou non de l'association, dont le concours ou les avis lui paraissent utiles.
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Titre 4-Assemblée générale
Article 17
L'assemblée générale se compose des membres présents. Elle se réunit une fois par an dans le délai de trois mois suivant la clôture de l'exercice pour entendre le rapport moral et financier du Bureau.
Elle se réunit en outre chaque fois que le Bureau le juge nécessaire pour trancher les questions importantes que le Bureau juge devoir lui soumettre.
Elle est obligatoirement convoquée pour toutes les modifications à apporter au statut.
Le délai dans lequel sont adressés, à tous les membres de l'association, la convocation et le projet d'ordre du jour est stipulé dans le règlement intérieur.
L'ordre du jour est fixé par le Bureau, sous réserve des demandes faites par les sociétaires dans un délai stipulé dans le règlement intérieur.
L'assemblée générale est présidée par le président ou par un membre du Bureau, assisté du secrétaire et de deux assesseurs nommés par l'assemblée.
Article 18
Chaque membre participant à l'assemblée a droit à une voix, ainsi qu'à une voix par membre qu'il représente valablement.
Article 19
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des votants.
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Titre 5 - Ressources - Comptes - Contrôle comptable
Article 20
Les ressources de l'association proviennent :
- - des subventions accordées par l'Etat, les départements, communes ou établissements publics
- - des intérêts des biens et revenus qu'elle possède
- - des contributions volontaires et libéralités
- - des produits des fêtes, séances qu'elle pourrait organiser
- - de toutes autres ressources créées ou allouées ayant reçu l'agrément de l'autorité compétente et autorisées par la loi.
Article 21
Toutes les dépenses sont engagées par le Bureau.
Article 22
L'exercice financier de l'association s'étend sur une année. La péridodicité est fixée par le Bureau dans le règlement intérieur. Les comptes de chaque année, établis sous la responsabilité du trésorier et le contrôle du Bureau, sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
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Titre 6 - Modification du statut et dissolution
Article 23
Le statut ne peut être modifié que sur la proposition du Bureau ou du 1/10e des membres dont se compose l'assemblée générale soumise au Bureau deux mois au moins avant la séance. Dans tous les cas, le statut ne peut être modifié qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 24
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours d'intervalle, et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 25
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs organismes agréés par le directeur du Conservatoire national des arts et métiers ou désignés par lui et ayant pour objet la réalisation d'œuvres sociales.
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